{"id":684,"date":"2023-08-13T18:43:45","date_gmt":"2023-08-13T16:43:45","guid":{"rendered":"https:\/\/sacreselfie.fr\/?page_id=684"},"modified":"2023-08-30T15:14:31","modified_gmt":"2023-08-30T13:14:31","slug":"conditions-generales-de-location-et-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/sacreselfie.fr\/?page_id=684","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de location et d’utilisation"},"content":{"rendered":"\t\t
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE LOCATION ET D’UTILISATION<\/h1>\n

Article 1 : OBJET<\/h2>\n

L\u2019objet des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019entendent entre GA Corentin exploitant sous le nom commercial SACR\u00c9 SELFIE immatricul\u00e9e au RM de REIMS sous le num\u00e9ro 884 126 459 00012 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 71 rue des Vigneuls 51500 TAISSY, et tout CLIENT ayant enregistr\u00e9 une demande aupr\u00e8s de cette derni\u00e8re pour la location de mat\u00e9riel photographique et\/ou d\u2019impression ainsi que de tout autres produits accessoires li\u00e9s \u00e0 la location dudit mat\u00e9riels.<\/p>\n

SACR\u00c9 SELFIE se r\u00e9serve le droit de modifier ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de location et d\u2019utilisation. Elles seront alors applicables d\u00e8s leur mise en ligne sur le site.La nullit\u00e9 d’une clause contractuelle n’entra\u00eene pas la nullit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation et de location dans leur ensemble.<\/p>\n

Article 2 : ACCEPTATION<\/h2>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es par le CLIENT du moment qu\u2019un acompte a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 ou suite \u00e0 la signature d\u2019un devis accept\u00e9.<\/p>\n

Toute location de borne photographique et ou accessoires li\u00e9s \u00e0 nos bornes (papiers, d\u00e9coration, imprimantes, mat\u00e9riels \u00e9lectro-informatiques etc.) implique de la part du CLIENT l\u2019adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. De m\u00eame, toute utilisation, m\u00eame partielle du mat\u00e9riel livr\u00e9, vaut acceptation de la part du CLIENT des pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n

Article 3 : <\/span>RESPONSABILIT\u00c9S ET OBLIGATIONS DU CLIENT<\/h2>\n

Le CLIENT devra s\u2019assurer de d\u00e9tenir toutes les autorisations n\u00e9cessaires aux prestations command\u00e9es, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficult\u00e9 d\u2019aucune sorte.<\/p>\n

Le CLIENT devra remettre \u00e0 <\/span>SACR\u00c9 SELFIE une attestation d\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile de l\u2019ann\u00e9e en cours, au minimum 15 jours avant l\u2019\u00e9v\u00e8nement. En effet la responsabilit\u00e9 du mat\u00e9riel est transf\u00e9r\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 au CLIENT \u00e0 compter du moment o\u00f9 ce dernier a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 et mis \u00e0 disposition par <\/span>SACR\u00c9 SELFIE.<\/span><\/p>\n

Le CLIENT accepte de fournir un espace de 2m x 3m pour l\u2019installation du PHOTOBOOTH ainsi qu\u2019une prise de courant ind\u00e9pendante de 220v, \u00e0 moins de 5m de l\u2019emplacement o\u00f9 le PHOTOBOOTH sera install\u00e9. Il est recommand\u00e9 que cette prise soit exclusivement d\u00e9di\u00e9e au branchement de la borne. Il faut donc \u00e9viter de la brancher sur une multiprise avec d\u2019autres appareils.<\/p>\n

Le CLIENT est inform\u00e9 qu\u2019il n\u2019a aucunement le droit de d\u00e9placer le mat\u00e9riel install\u00e9 par le technicien \u00e0 l\u2019endroit initialement pr\u00e9vu sauf cas de force majeur ou \u00e0 des fins de s\u00e9curisation du mat\u00e9riel.<\/p>\n

Le CLIENT devra s\u2019assurer que le sol o\u00f9 le PHOTOBOOTH sera install\u00e9 est plat, et parfaitement de niveau.<\/p>\n

Le PHOTOBOOTH ne doit pas \u00eatre expos\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re directe du soleil, son fonctionnement n\u2019\u00e9tant plus garanti, notamment en cas de fortes chaleurs. Il en est de m\u00eame en cas de froid.<\/p>\n

Lors d\u2019installation \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur, le CLIENT devra fournir, si le PHOTOBOOTH n\u2019est pas \u00e0 l\u2019ombre, une protection du soleil ; de m\u00eame en cas de pluie, ce dernier devra \u00eatre compl\u00e8tement abrit\u00e9 (tente ou barnum imperm\u00e9able). <\/span><\/p>\n

Le PHOTOBOOTH ne peut \u00eatre install\u00e9 directement sur le gazon.<\/p>\n

En cas d\u2019utilisation \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur, SACR\u00c9 SELFIE ne peut \u00eatre responsable d\u2019un fonctionnement partiel ou incomplet. Le CLIENT doit en effet veiller \u00e0 certaines r\u00e8gles de bon sens pour une utilisation optimale (contrejour, exposition \u00e0 la lumi\u00e8re ou au soleil, flash activ\u00e9\/d\u00e9sactiv\u00e9, sol stable et plat\u2026).<\/p>\n

Le CLIENT doit fournir \u00e0 SACR\u00c9 SELFIE l\u2019acc\u00e8s au lieu au minimum 4 heures avant le d\u00e9but de l\u2019\u00e9v\u00e8nement.<\/p>\n

Le CLIENT devra communiquer \u00e0 SACR\u00c9 SELFIE, en amont de l\u2019\u00e9v\u00e9nement, tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la livraison (noms des contacts, t\u00e9l\u00e9phones) ainsi que toutes \u00e9ventuelles contraintes (escaliers, ascenseur \u00e9troit, horaires d\u2019acc\u00e8s, etc\u2026).<\/p>\n

Le CLIENT devra pr\u00e9ciser \u00e0 SACR\u00c9 SELFIE, en amont, l\u2019endroit exact o\u00f9 il souhaite que le technicien installe le mat\u00e9riel.<\/p>\n

Une heure pr\u00e9cise de livraison sera convenue d\u2019un commun accord entre SACR\u00c9 SELFIE et le CLIENT. Le CLIENT s\u2019engage donc \u00e0 respecter strictement cet horaire. Dans le cas contraire SACR\u00c9 SELFIE se r\u00e9serve le droit d\u2019installer le mat\u00e9riel \u00e0 l\u2019endroit qui lui semble le plus appropri\u00e9 sans qu\u2019il ne puisse \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 par la suite.<\/p>\n

Le CLIENT devra \u00e9galement pr\u00e9ciser tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la restitution du mat\u00e9riel (date et heure d\u2019enl\u00e8vement, noms des contacts, t\u00e9l\u00e9phones). Le mat\u00e9riel ne pourra \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 dans un autre lieu que celui dans lequel il a \u00e9t\u00e9 initialement livr\u00e9. Tout retard dans la restitution du mat\u00e9riel sera sujet \u00e0 une facturation compl\u00e9mentaire de 50 euros par heure suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n

Le CLIENT a uniquement le droit d\u2019utiliser le bien de location \u00e0 la date r\u00e9serv\u00e9e et ceux m\u00eame si la date de r\u00e9cup\u00e9ration par le technicien est post\u00e9rieure \u00e0 celle-ci. Il en est cependant responsable tout au long de la p\u00e9riode de location.<\/p>\n

La p\u00e9riode de location d\u00e9bute d\u00e8s que le technicien arrive sur les lieux d\u2019installation et prend fin lorsque le technicien quitte le lieu d\u2019utilisation avec l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du mat\u00e9riel.<\/p>\n

SACR\u00c9 SELFIE ne saurait \u00eatre tenu responsable des incidents survenus du fait d\u2019une utilisation non conforme du mat\u00e9riel aux pr\u00e9sentes CGLU par un enfant ou un adulte quel qu\u2019il soit.<\/p>\n

Article 4 : \u00c9TAT DU MAT\u00c9RIEL<\/h2>\n

Le mat\u00e9riel lou\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 \u00eatre en bon \u00e9tat de pr\u00e9sentation et de fonctionnement et poss\u00e8de les caract\u00e9ristiques d\u00e9crites dans le devis sign\u00e9.<\/p>\n

Il peut appara\u00eetre quelques signes d\u2019usure logique mais il appartient au CLIENT de faire toutes les r\u00e9serves qu\u2019il juge n\u00e9cessaires et notamment de signaler tout d\u00e9faut visuel ou \u00e9l\u00e9ment manquant en joignant le service CLIENT soit par t\u00e9l\u00e9phone au 0684476436 soit par email \u00e0 contact@sacreselfie.fr.<\/p>\n

Le CLIENT s\u2019engage \u00e0 utiliser le mat\u00e9riel lou\u00e9 de mani\u00e8re prudente, diligente et avis\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 sa destination usuelle, dans le respect des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et \u00e0 ne rien faire ou laisser faire qui puisse le d\u00e9t\u00e9riorer.<\/p>\n

Le CLIENT sera tenu responsable des dommages caus\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9quipement par lui ou ses invit\u00e9s. Le CLIENT n\u2019est couvert par aucune assurance de SACR\u00c9 SELFIE. Il appartient au CLIENT s\u2019il le souhaite de s\u2019assurer aupr\u00e8s d\u2019une compagnie de son choix pour couvrir sa responsabilit\u00e9, les risques de pertes, de vol ou de d\u00e9t\u00e9rioration pendant toute la dur\u00e9e de la location et ce, jusqu\u2019\u00e0 la fin du d\u00e9montage des \u00e9quipements par SACR\u00c9 SELFIE.<\/p>\n

En cas de dommage ou de vol, le CLIENT s\u2019engage \u00e0 informer imm\u00e9diatement et sans d\u00e9lai l\u2019\u00e9quipe SACR\u00c9 SELFIE. Pour se faire, il dispose d\u2019une assistance t\u00e9l\u00e9phonique 7j\/7 et 24h\/24 en contactant le num\u00e9ro qui lui sera communiqu\u00e9 lors de sa commande. Un technicien sera disponible pour l\u2019aider \u00e0 solutionner le probl\u00e8me. En cas de n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un service de maintenance sur site, un technicien sera alors d\u00e9p\u00each\u00e9 sur place. Il est strictement interdit au CLIENT d\u2019apporter des modifications \u00e0 la borne, y compris \u00e0 ses programmes, \u00e0 l\u2019exception des manipulations strictement demand\u00e9 par l\u2019un des techniciens SACR\u00c9 SELFIE. Le CLIENT s\u2019engage express\u00e9ment \u00e0 faire respecter cette interdiction par toutes les personnes qui ont acc\u00e8s \u00e0 la borne pendant la dur\u00e9e de la location.<\/p>\n

En cas de dommages corporels ou de vol le CLIENT s\u2019engage \u00e0 prendre toutes les mesures raisonnables pour
clarifier l\u2019incident aupr\u00e8s de SACR\u00c9 SELFIE et des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes dans les plus brefs d\u00e9lais. Le CLIENT est tenu de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin d\u2019\u00e9viter que l\u2019incident prenne de l\u2019ampleur et de pr\u00e9server le mat\u00e9riel. SACR\u00c9 SELFIE ne peut \u00eatre tenu responsable des dommages caus\u00e9s par une mauvaise utilisation du mat\u00e9riel mis \u00e0 disposition ou r\u00e9sultant toutes n\u00e9gligences, imprudences ou maladresses des utilisateurs de la borne quels qu\u2019ils soient.<\/p>\n

Article 5 : UTILISATION<\/h2>\n

Le CLIENT a le droit de mettre la borne \u00e0 la disposition des tiers pr\u00e9sents \u00e0 la manifestation qu\u2019il organise, mais il est tenu de veiller au respect des instructions qui lui sont donn\u00e9es.<\/p>\n

Le mat\u00e9riel lou\u00e9 au titre de la pr\u00e9station est la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de SACR\u00c9 SELFIE, et \u00e0 ce titre, il est insaisissable par les tiers et le CLIENT a une interdiction stricte de le c\u00e9der, de le pr\u00eater, de le sous-louer, de le donner en gage ou de le c\u00e9der \u00e0 un cr\u00e9ancier. Les marquages de la borne, en particulier les signes, num\u00e9ros ou inscriptions, ne doivent pas \u00eatre enlev\u00e9s, modifi\u00e9s ou rendus m\u00e9connaissables.
Aucune modification de programmation logicielle de la borne ne pourra \u00eatre apport\u00e9e par le CLIENT lui-m\u00eame au mat\u00e9riel lou\u00e9. Aucune transformation esth\u00e9tique (flocage ou personnalisation de la box) ne pourra \u00eatre faite par le CLIENT lui-m\u00eame. Ceci devant se contracter en amont, si n\u00e9cessaire.<\/span><\/p>\n

Les adultes sont pleinement responsables de leurs enfants, la borne n\u2019est pas un jouet. L\u2019\u00e9quipe de SACR\u00c9 SELFIE d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas d\u2019accident d\u00fb \u00e0 une mauvaise manipulation de l\u2019appareil par un enfant laiss\u00e9 sans surveillance.<\/p>\n

Article 6 : CAUTION<\/h2>\n

Le CLIENT devra d\u00e9poser \u00e0 SACR\u00c9 SELFIE une caution d\u2019un montant de 1 500 euros vers\u00e9s par ch\u00e8que bancaire au plus tard 15 jours avant la date de location et sera rendue au CLIENT les 15 jours qui suivent la restitution du mat\u00e9riel, d\u00e9duction faite des \u00e9ventuels dommages fait sur le mat\u00e9riel mis \u00e0 disposition par SACR\u00c9 SELFIE. Il ne sera encaiss\u00e9 qu\u2019en cas de d\u00e9gradation du mat\u00e9riel.<\/p>\n

SACR\u00c9 SELFIE se donne le droit d\u2019annuler la prestation voire de r\u00e9cup\u00e9rer le mat\u00e9riel d\u00e9j\u00e0 install\u00e9 si la caution n\u2019est pas vers\u00e9e au moment de la livraison du mat\u00e9riel, l\u2019acompte vers\u00e9 sera alors conserv\u00e9 et le paiement complet sera du.<\/p>\n

En cas de perte, vol ou d\u00e9t\u00e9rioration totale, le CLIENT devra rembourser \u00e0 SACR\u00c9 SELFIE le mat\u00e9riel concern\u00e9 \u00e0 hauteur de la valeur du r\u00e9\u00e9quipement \u00e0 neuf et cela m\u00eame si le montant du remplacement exc\u00e8de la caution d\u00e9pos\u00e9e. De la m\u00eame fa\u00e7on en cas de bris de glace ou de d\u00e9t\u00e9rioration partielle, le CLIENT devra rembourser \u00e0 SACR\u00c9 SELFIE la totalit\u00e9 du montant des r\u00e9parations faites sur le mat\u00e9riel concern\u00e9 et cela m\u00eame si le montant des r\u00e9parations exc\u00e8de la caution d\u00e9pos\u00e9e.<\/p>\n

Le mat\u00e9riel est livr\u00e9 avec une fiche d\u00e9crivant pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments contenus. Cette m\u00eame fiche sert de \u00ab check list \u00bb pour l\u2019enl\u00e8vement des \u00e9l\u00e9ments dans leur int\u00e9gralit\u00e9 par le technicien. En l\u2019absence d\u2019un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments SACR\u00c9 SELFIE se r\u00e9serve le droit de facturer et de retenir sur la caution du CLIENT le montant du ou les \u00e9l\u00e9ments manquants au prix de remplacement \u00e0 l\u2019identique.<\/p>\n

En cas de non-restitution du mat\u00e9riel, celui-ci sera factur\u00e9 au CLIENT au prix du remplacement \u00e0 neuf.<\/p>\n

Article 7 : OBLIGATIONS DE SACR\u00c9 SELFIE<\/h2>\n

SACR\u00c9 SELFIE s\u2019engage \u00e0 fournir un mat\u00e9riel fonctionnel et r\u00e9pondant \u00e0 la description faite sur le devis pour la dur\u00e9e de la location.<\/p>\n

Le CLIENT comprend que certaines op\u00e9rations de maintenance\/entretien peuvent parfois \u00eatre n\u00e9cessaires durant le terme de la location, ce qui pourrait r\u00e9sulter en une ou des interruptions mineures de service. Dans le cas o\u00f9 une ou des interruptions mineures de service seraient n\u00e9cessaires, SACR\u00c9 SELFIE s\u2019engage \u00e0 honorer le temps total de location, en ne comptabilisant pas le temps d\u2019arr\u00eat du service si cet arr\u00eat n\u2019est pas imputable \u00e0 une mauvaise utilisation du mat\u00e9riel par le client.<\/p>\n

Dans le cas d\u2019un bris m\u00e9canique, ou toute autre situation ne permettant pas au mat\u00e9riel lou\u00e9 d\u2019op\u00e9rer durant une partie ou la totalit\u00e9 du terme de location, le montant charg\u00e9 au CLIENT sera calcul\u00e9 au prorata. La responsabilit\u00e9 de SACR\u00c9 SELFIE s\u2019\u00e9tend seulement et uniquement au remboursement de tout montant lui ayant \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 pour la prestation par le CLIENT.<\/p>\n

Les Prestations sont d\u00e9crites de la mani\u00e8re la plus pr\u00e9cise possible. Une description contiendra notamment les caract\u00e9ristiques des Prestations propos\u00e9es. Une description visuelle de la Prestation via une photographie qui se r\u00e9v\u00e8lerait non conforme ne saurait engager de quelque mani\u00e8re que ce soit la responsabilit\u00e9 de SACR\u00c9 SELFIE, ce que le CLIENT reconna\u00eet express\u00e9ment.<\/p>\n

Article 8 : RESPONSABILIT\u00c9<\/h2>\n

Pendant la p\u00e9riode de location du bien, le propri\u00e9taire, SACR\u00c9 SELFIE, est d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 concernant le bien et son utilisation. Les dommages occasionn\u00e9s par le CLIENT seront \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Quelles que soient ses r\u00e9parations \u00e9ventuelles, le bien restera la propri\u00e9t\u00e9 de SACR\u00c9 SELFIE. Il appartient donc au CLIENT de s\u2019assurer aupr\u00e8s d\u2019une compagnie de son choix pour couvrir sa responsabilit\u00e9 civile, les risques de pertes, de vol ou de d\u00e9t\u00e9rioration pendant toute la dur\u00e9e de la location et ce, jusqu\u2019\u00e0 la fin du d\u00e9montage des \u00e9quipements par SACR\u00c9 SELFIE. En cas de pertes, vol ou d\u00e9t\u00e9rioration du mat\u00e9riel celui-ci sera factur\u00e9 au CLIENT au prix du remplacement \u00e0 neuf.<\/p>\n

SACR\u00c9 SELFIE n\u2019est pas responsable des dysfonctionnements du mat\u00e9riel lou\u00e9 en raison d\u2019une connexion Internet d\u00e9fectueuse due au r\u00e9seau Wifi ou 4G du CLIENT ou du lieu sur lequel il a fait installer la machine, d\u2019un manque d\u2019alimentation \u00e9lectrique, d\u2019un \u00e9clairage inad\u00e9quat ou inadapt\u00e9 ou d\u2019une installation ou utilisation non conforme aux recommandations.<\/p>\n

SACR\u00c9 SELFIE ne saurait \u00eatre reconnu responsable des retards, de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019effectuer sa livraison ou de tout autre obligation contractuelle en cas de force majeure tels que gr\u00e8ves, intemp\u00e9ries, accidents, etc. Dans les cas pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s, lorsque le d\u00e9faut de livraison incombe \u00e0 SACR\u00c9 SELFIE, le paiement de la prestation sera partiellement ou int\u00e9gralement rembours\u00e9 en fonction de la situation.<\/p>\n

SACR\u00c9 SELFIE ne peut pas \u00eatre tenu pour responsable en cas d\u2019\u00e9chec lors du transfert des photos num\u00e9riques de la borne photographique (ou autre support) au CLIENT. Les photos prises seront transmises par email ou tout autre support choisi par SACR\u00c9 SELFIE au CLIENT apr\u00e8s son \u00e9v\u00e8nement.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 de SACR\u00c9 SELFIE \u00e0 l’\u00e9gard de toute prestation r\u00e9alis\u00e9e est strictement limit\u00e9e au prix pay\u00e9 par le client.<\/p>\n

Le CLIENT reconnait express\u00e9ment avoir pris connaissance des caract\u00e9ristiques du mat\u00e9riel et s’engage \u00e0 prendre toutes dispositions permettant d’\u00e9viter tout risques et toutes nuisances. Le CLIENT reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses pr\u00e9pos\u00e9s du fait de l\u2019utilisation du mat\u00e9riel mis \u00e0 disposition par SACR\u00c9 SELFIE.<\/p>\n

Article 9 : TARIFS & PAIEMENTS<\/h2>\n

Tous nos prix sont affich\u00e9s TTC, sauf mention contraire. Les prix optionnels telles que les locations en heures suppl\u00e9mentaires, les options reports ou annulation, les bobines suppl\u00e9mentaires, doubles impressions, etc., seront mentionn\u00e9s sur le devis.<\/p>\n

A l\u2019exception de conditions particuli\u00e8res, les conditions de paiement sont les suivantes :<\/p>\n

– Toute r\u00e9servation doit \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019un acompte de 50%, non-remboursable.<\/p>\n

– Le r\u00e8glement du reste du montant de la location sera demand\u00e9 au CLIENT 15 jours avant la date de l\u2019\u00e9v\u00e8nement. SACR\u00c9 SELFIE se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler toute r\u00e9servation n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par un r\u00e8glement total 15 jours avant la date de location pr\u00e9vue. Ce d\u00e9p\u00f4t sera encaiss\u00e9 au minimum 7 jours avant la date pr\u00e9vue de location.<\/p>\n

– SACR\u00c9 SELFIE accepte les paiements par virement ou par ch\u00e8que bancaire.<\/p>\n

Article 10 : ANNULATION ET R\u00c9TRACTATION<\/h2>\n

Le CLIENT dispose d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours \u00e0 compter de la Commande. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 221-28 du Code de la consommation, le CLIENT ne peut exercer son droit de r\u00e9tractation \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une Prestation devant intervenir avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation susvis\u00e9, dans la mesure o\u00f9 la Prestation a commenc\u00e9 apr\u00e8s l\u2019accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du CLIENT et renoncement expr\u00e8s \u00e0 son droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n

Si le CLIENT d\u00e9cide d\u2019annuler sa r\u00e9servation et ce, peu importe la raison invoqu\u00e9e, apr\u00e8s ce d\u00e9lai, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 ne pourront \u00eatre rembours\u00e9.<\/p>\n

Article 10 bis : OPTIONS REPORT & ANNULATION<\/h2>\n

Le CLIENT peut demander le report de sa r\u00e9servation en ajoutant l\u2019option Report \u00e0 sa commande.<\/p>\n

Le CLIENT peut demander l\u2019annulation de sa r\u00e9servation en ajoutant \u00e0 sa commande l\u2019option Annulation \u00e0 sa commande.<\/p>\n

Ces options report ou annulation couvrent les catastrophes naturelles et technologiques mais \u00e9galement toutes autres raisons personnelles. Le CLIENT doit simplement indiquer par email son num\u00e9ro de commande ainsi que son souhait de report ou d\u2019annulation dans maximum de 7 jours avant l\u2019\u00e9v\u00e8nement. La demande fera l\u2019objet d\u2019un accus\u00e9 r\u00e9ception dans les 48H, dans le cas contraire merci de contacter SACR\u00c9 SELFIE par t\u00e9l\u00e9phone afin de valider la r\u00e9ception de votre demande. Le remboursement pourra avoir lieu dans un d\u00e9lai de 4 semaines apr\u00e8s le jour de validation de la demande. Bien entendu le montant de l\u2019option lui n\u2019est pas remboursable. L\u2019option n\u2019est utilisable qu\u2019une seule fois.<\/p>\n

Article 11 : FORCES MAJEURES<\/h2>\n

Ni SACR\u00c9 SELFIE, ni le CLIENT ne seront tenus responsable l\u2019un envers l\u2019autre de tout dommage r\u00e9sultant du d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cuter leurs obligations selon ce CONTRAT par suite d\u2019un \u00e9v\u00e8nement de FORCE MAJEUR (conditions m\u00e9t\u00e9orologiques extr\u00eames caus\u00e9s par les forces de la nature, embargo, guerre domestique ou \u00e9trang\u00e8re), ou tout autre cause ou \u00e9ventualit\u00e9 hors du contr\u00f4le de SACR\u00c9 SELFIE ou du CLIENT, selon le cas.<\/p>\n

Article 12 : PERSONNALISATION<\/h2>\n

La borne est configur\u00e9e selon les options choisies par le CLIENT. La pr\u00e9sentation de la borne et son interface utilisateur sont adapt\u00e9es par SACR\u00c9 SELFIE sur la base des informations ou fichiers fournis par le CLIENT.<\/p>\n

En cas d\u2019option de personnalisation, le CLIENT doit fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 celle-ci, \u00e0 SACR\u00c9 SELFIE, au minimum 45 jours avant la date de l\u2019\u00e9v\u00e9nement. Pour cela SACR\u00c9 SELFIE contacte le CLIENT d\u00e8s validation de sa commande afin de lui indiquer les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de sa personnalisation.<\/p>\n

En cas de non-respect de ce d\u00e9lai de 45 jours, SACR\u00c9 SELFIE se r\u00e9serve le droit de ne pas r\u00e9aliser la personnalisation, sans possibilit\u00e9 de remboursement de celle-ci pour le CLIENT.<\/p>\n

Article 13 : PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE & CONFIDENTIALIT\u00c9<\/h2>\n

Tous les \u00e9l\u00e9ments des supports de communication de SACR\u00c9 SELFIE (contrats, prospectus, site web, etc.) et notamment tous les \u00e9l\u00e9ments graphiques, photos, vid\u00e9os, textes qui y sont associ\u00e9s, sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de SACR\u00c9 SELFIE.<\/p>\n

Le CLIENT s\u2019interdit formellement de proc\u00e9der \u00e0 toute reproduction, repr\u00e9sentation ou diffusion, m\u00eame partielle, de tout \u00e9l\u00e9ment particulier faisant partie int\u00e9grante des supports de communication de SACR\u00c9 SELFIE.<\/p>\n

Les \u00e9quipements logiciels, documentations ainsi que tout renseignement technique ou de toute nature appartenant \u00e0 SACR\u00c9 SELFIE sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de ce dernier.<\/p>\n

Toute reproduction est soumise \u00e0 l\u2019accord expr\u00e8s et pr\u00e9alable de SACR\u00c9 SELFIE et en cas de partage sur les r\u00e9seaux sociaux ou tout autre support, l\u2019Utilisateur et\/ou le CLIENT devra mentionner SACR\u00c9 SELFIE.<\/p>\n

Le non-respect de cette obligation constitue une contrefa\u00e7on engageant la responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale de son auteur. En cons\u00e9quence, le CLIENT s\u2019interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de SACR\u00c9 SELFIE.<\/p>\n

Sauf, contre-indication, clairement stipul\u00e9 par \u00e9crit, le CLIENT autorise SACR\u00c9 SELFIE \u00e0 exploiter sa marque \u00e9ventuellement appos\u00e9e sur le mat\u00e9riel ou dans la zone mis \u00e0 disposition pour l\u2019utilisation du mat\u00e9riel, dans le cadre de sa communication et utiliser les photos prises durant la prestation.<\/p>\n

Article 14 : DROIT \u00c0 L’IMAGE<\/h2>\n

En lui fournissant une borne r\u00e9alisant des photos, SACR\u00c9 SELFIE transf\u00e8re le droit d\u2019image relatif aux photos au CLIENT qui assume de fait la responsabilit\u00e9 du droit \u00e0 l\u2019image.<\/p>\n

SACR\u00c9 SELFIE a acc\u00e8s aux donn\u00e9es et images r\u00e9alis\u00e9es par le CLIENT et les conserve pendant un d\u00e9lai de 30 jours apr\u00e8s le retour de la borne, laissant ainsi la possibilit\u00e9 au CLIENT de r\u00e9cup\u00e9rer les donn\u00e9es s\u2019il ne l\u2019a pas fait au moment de la location. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai SACR\u00c9 SELFIE s\u2019engage \u00e0 d\u00e9truire les donn\u00e9es et images stock\u00e9es par la borne photo.<\/p>\n

Le CLIENT s\u2019engage \u00e0 respecter les dispositions l\u00e9gales en vigueur relatives aux droits \u00e0 l\u2019image de tous les utilisateurs de borne.<\/p>\n

SACR\u00c9 SELFIE se r\u00e9serve le droit d\u2019utiliser les photos prises par le mat\u00e9riel mis \u00e0 disposition du CLIENT \u00e0 des fins promotionnelles. SACR\u00c9 SELFIE pourrait utiliser certaines photos sur son site web, brochures, publicit\u00e9s ou autres. Le CLIENT s\u2019engage donc \u00e0 avoir obtenu l\u2019autorisations des personnes utilisatrices du mat\u00e9riel photographique. Le CLIENT peut dans le cas contraire s\u2019opposer \u00e0 l\u2019utilisation des photos en le signalant express\u00e9ment par \u00e9crit.<\/p>\n

SACR\u00c9 SELFIE ne saurait \u00eatre tenu responsable de la diffusion des images prises par la borne et diffus\u00e9s ensuite sur les r\u00e9seaux sociaux ou autres m\u00e9dias par les utilisateurs ou les personnes y ayant eu acc\u00e8s quelles qu\u2019elles soient.<\/p>\n

Article 15 : DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/h2>\n

Le CLIENT s\u2019engage \u00e0 respecter les dispositions l\u00e9gales en vigueur relative \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e dans le traitement des donn\u00e9es personnelles en relation avec les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es, utilis\u00e9es et\/ou trait\u00e9es pour son compte et qui peuvent r\u00e9sulter de l\u2019utilisation de la borne. SACR\u00c9 SELFIE agit en tant que sous-traitant du CLIENT.<\/p>\n

SACR\u00c9 SELFIE s\u2019engage dans la protection des donn\u00e9es et de la vie priv\u00e9e de ses CLIENTS. SACR\u00c9 SELFIE ne communique pas et ne fait pas commerce des donn\u00e9es personnelles de ses CLIENTS.<\/p>\n

SACR\u00c9 SELFIE s\u2019engage, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation RGPD, \u00e0 respecter votre vie priv\u00e9e et \u00e0 prot\u00e9ger vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, c\u2019est \u00e0 dire toutes donn\u00e9es susceptibles de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.<\/p>\n

Dans le cadre d\u2019une prise de contact ou d\u2019une Commande,SACR\u00c9 SELFIE a vocation \u00e0 r\u00e9colter les donn\u00e9es personnelles du Prospect ou du CLIENT. Le CLIENT consent express\u00e9ment \u00e0 la collecte et au traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u00e9cessaires pour effectuer les Commandes.<\/p>\n

SACR\u00c9 SELFIE s\u2019engage \u00e0 prot\u00e9ger ces informations, conserv\u00e9es dans un fichier informatis\u00e9 s\u00e9curis\u00e9.<\/p>\n

Les donn\u00e9es personnelles r\u00e9colt\u00e9es par SACR\u00c9 SELFIE ont pour objet de permettre la r\u00e9alisation de la commande. Les diff\u00e9rentes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelles ne seront pas conserv\u00e9es plus longtemps que n\u00e9cessaire aux fins pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9colt\u00e9es, y compris au regard du respect des obligations l\u00e9gales ou fiscales.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifi\u00e9e par la loi n\u00b02004-801 du 6 ao\u00fbt 2004 dite \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb, et au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD), sous r\u00e9serve de justifier de votre identit\u00e9, tout CLIENT, quelle que soit sa nationalit\u00e9, dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de modification et de suppression de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en contactant SACR\u00c9 SELFIE \u00e0 l\u2019adresse mail : contact@sacreselfie.fr<\/p>\n

Chaque CLIENT est \u00e9galement en droit de solliciter une limitation du traitement de ses donn\u00e9es et dispose, par ailleurs, d\u2019un droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es ainsi que d\u2019un droit d\u2019opposition au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant ainsi que de faire toute r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.<\/p>\n

Article 16 : LITIGES<\/h2>\n

\u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable, le litige sera port\u00e9 devant le tribunal de commerce du lieu du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SACR\u00c9 SELFIE.<\/p>\n

Cette clause s’applique m\u00eame en cas de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, de demande incidente ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalit\u00e9s de paiement.<\/p>\n

Il est \u00e9galement rappel\u00e9 que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation en vue de la r\u00e9solution amiable du litige qui l\u2019oppose \u00e0 un professionnel. A cet effet, SACR\u00c9 SELFIE garantit au CLIENT le recours effectif \u00e0 un dispositif de m\u00e9diation de la consommation. A ce titre, SACR\u00c9 SELFIE invite le CLIENT \u00e0 prendre contact avec : la soci\u00e9t\u00e9 de m\u00e9diation<\/p>\n

Il est enfin rappel\u00e9 que la m\u00e9diation n’est pas obligatoire mais uniquement propos\u00e9e afin de r\u00e9soudre les litiges en \u00e9vitant un recours \u00e0 la justice.<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont soumises au droit fran\u00e7ais. La soci\u00e9t\u00e9 ne pourra \u00eatre tenue responsable du non-respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e8glementaires en vigueur de tout autre pays.<\/p>\n

<\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE LOCATION ET D’UTILISATION Article 1 : OBJET L\u2019objet des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019entendent entre GA Corentin exploitant sous le nom commercial SACR\u00c9 SELFIE immatricul\u00e9e au RM de REIMS sous le num\u00e9ro 884 126 459 00012 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 71 rue des Vigneuls 51500 TAISSY, et tout CLIENT ayant enregistr\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"ocean_post_layout":"full-width","ocean_both_sidebars_style":"","ocean_both_sidebars_content_width":0,"ocean_both_sidebars_sidebars_width":0,"ocean_sidebar":"0","ocean_second_sidebar":"0","ocean_disable_margins":"enable","ocean_add_body_class":"","ocean_shortcode_before_top_bar":"","ocean_shortcode_after_top_bar":"","ocean_shortcode_before_header":"","ocean_shortcode_after_header":"","ocean_has_shortcode":"","ocean_shortcode_after_title":"","ocean_shortcode_before_footer_widgets":"","ocean_shortcode_after_footer_widgets":"","ocean_shortcode_before_footer_bottom":"","ocean_shortcode_after_footer_bottom":"","ocean_display_top_bar":"default","ocean_display_header":"default","ocean_header_style":"","ocean_center_header_left_menu":"0","ocean_custom_header_template":"0","ocean_custom_logo":0,"ocean_custom_retina_logo":0,"ocean_custom_logo_max_width":0,"ocean_custom_logo_tablet_max_width":0,"ocean_custom_logo_mobile_max_width":0,"ocean_custom_logo_max_height":0,"ocean_custom_logo_tablet_max_height":0,"ocean_custom_logo_mobile_max_height":0,"ocean_header_custom_menu":"0","ocean_menu_typo_font_family":"0","ocean_menu_typo_font_subset":"","ocean_menu_typo_font_size":0,"ocean_menu_typo_font_size_tablet":0,"ocean_menu_typo_font_size_mobile":0,"ocean_menu_typo_font_size_unit":"px","ocean_menu_typo_font_weight":"","ocean_menu_typo_font_weight_tablet":"","ocean_menu_typo_font_weight_mobile":"","ocean_menu_typo_transform":"","ocean_menu_typo_transform_tablet":"","ocean_menu_typo_transform_mobile":"","ocean_menu_typo_line_height":0,"ocean_menu_typo_line_height_tablet":0,"ocean_menu_typo_line_height_mobile":0,"ocean_menu_typo_line_height_unit":"","ocean_menu_typo_spacing":0,"ocean_menu_typo_spacing_tablet":0,"ocean_menu_typo_spacing_mobile":0,"ocean_menu_typo_spacing_unit":"","ocean_menu_link_color":"","ocean_menu_link_color_hover":"","ocean_menu_link_color_active":"","ocean_menu_link_background":"","ocean_menu_link_hover_background":"","ocean_menu_link_active_background":"","ocean_menu_social_links_bg":"","ocean_menu_social_hover_links_bg":"","ocean_menu_social_links_color":"","ocean_menu_social_hover_links_color":"","ocean_disable_title":"on","ocean_disable_heading":"default","ocean_post_title":"","ocean_post_subheading":"","ocean_post_title_style":"","ocean_post_title_background_color":"","ocean_post_title_background":0,"ocean_post_title_bg_image_position":"","ocean_post_title_bg_image_attachment":"","ocean_post_title_bg_image_repeat":"","ocean_post_title_bg_image_size":"","ocean_post_title_height":0,"ocean_post_title_bg_overlay":0.5,"ocean_post_title_bg_overlay_color":"","ocean_disable_breadcrumbs":"default","ocean_breadcrumbs_color":"","ocean_breadcrumbs_separator_color":"","ocean_breadcrumbs_links_color":"","ocean_breadcrumbs_links_hover_color":"","ocean_display_footer_widgets":"default","ocean_display_footer_bottom":"default","ocean_custom_footer_template":"0","footnotes":""},"class_list":["post-684","page","type-page","status-publish","hentry","entry"],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de location et d'utilisation - 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